La Commission d'enquête sur le processus de nomination des juges déplore le bris de confidentialité concernant certains documents de la Commission

20 septembre 2010

La Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges déplore le bris de confidentialité concernant certains documents de la Commission


Québec, le 20 septembre 2010  -  Le commissaire Michel Bastarache déplore le bris de confidentialité ayant résulté en la publication par les médias de certaines informations non admissibles en preuve.  Ces fuites irresponsables ne peuvent que nuire à  l’administration de la justice et au respect que l’on doit manifester en tout temps pour le fonctionnement de nos institutions.


Certains médias ont publié des renseignements issus de l’exposé sommaire du témoignage prévu (« will say ») de certaines personnes.  Ces documents résument le contenu des discussions préalables aux audiences publiques tenues entre les procureurs de la Commission et les témoins.  Ils ne constituent pas le témoignage du témoin et ils ne sont pas admissibles en preuve.  Ils sont distribués aux parties uniquement par souci d’équité procédurale.  


La divulgation des déclarations anticipées porte atteinte à l’intégrité du fonctionnement de la Commission et à l’équité envers les témoins et les parties.  Le commissaire Bastarache demande aux personnes assujetties à des engagements de confidentialité de respecter les règles de fonctionnement de la Commission.  

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Salle de presse

Date de la dernière modification : 13 juillet 2010

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