Les recommandations du commissaire Bastarache pour améliorer la transparence, l'efficacité et l'imputabilité du processus de sélection et de nomination des juges et des membres du TAQ

19 janvier 2011

Les recommandations du commissaire Bastarache pour améliorer la transparence, l'efficacité et l'imputabilité du processus de sélection et de nomination des juges et des membres du TAQ

Le commissaire Bastarache estime souhaitable de maintenir la structure actuelle en deux étapes du processus prévoyant la sélection des juges par un comité et leur nomination par l’exécutif.   Ses recommandations portent principalement sur la constitution de deux instances permanentes, soit un Secrétariat permanent à la sélection et à la nomination des juges et un comité permanent de sélection, pour la sélection des juges de la Cour du Québec aussi bien que celle des juges des cours municipales.


Clarifier l’imputabilité et le processus

Il appartient à l’Assemblée nationale de décider s’il incombe au ministre de la Justice seul de choisir les juges, ou si ce choix relève d’une décision collective du gouvernement, l’une et l’autre de ces approches pouvant être soutenue dans le cadre législatif actuel. 


Le commissaire recommande que le processus de nomination soit inscrit dans une loi.  Il recommande aussi de baliser la discrétion ministérielle dans l’exercice de recommandation.  Il propose des balises encadrant les consultations que peut choisir de faire le ministre de la Justice, ainsi que les représentations qui peuvent lui être faites.

Le ministre de la Justice devra motiver la recommandation qu’il achemine au conseil des ministres.  Une annonce publique motivant le choix du candidat retenu devra suivre la nomination.  La promotion aux postes administratifs de la magistrature devra aussi être encadrée par un processus adéquat.


Comité de sélection permanent des juges


En vertu du système actuel, pour chaque processus de sélection de juges, le ministre doit nommer un représentant du public, le Barreau doit nommer un représentant, ainsi que la magistrature. De plus, il est souvent nécessaire de procéder à des substitutions. Ainsi, un total de 72 personnes (30 représentants du public, 35 du Barreau et 7 juges) ont été appelées à participer à l’un ou l’autre des 40 processus de sélection pour lesquels des avis ont été publiés en 2007, 2008 et 2009. Personne ne sait comment sont choisis les représentants du public, ni même qui ils sont. Ces personnes ne sont ni formées, ni encadrées. Je suis d’avis qu’il y a lieu de corriger ces lacunes.


Le commissaire propose plusieurs recommandations qui auront pour effet d’améliorer la représentativité des membres du public, aussi bien que l’efficacité et la transparence du processus de sélection, tout en diminuant le nombre de personnes qui y participent.


Le commissaire recommande la création, par une loi adoptée par l’Assemblée nationale, d’un comité de sélection permanent des personnes aptes à être nommées juges qui sera constitué au total d’une banque de 30 personnes appelées à siéger en formation de 7 lors de la tenue d’un processus de sélection.


Ces personnes seront nommées pour trois ans, avec des dates d’échéance de mandat échelonnées de manière à maintenir la continuité dans les connaissances et dans l’expérience.  Elles seront rémunérées, sauf pour les membres issus de la magistrature.  Elles bénéficieront d’une formation sur les techniques d’entrevues, les critères d’évaluation des candidatures, les qualités recherchées pour la fonction de juge, la structure des tribunaux et la fonction judiciaire en général.


Siégeront sur ce comité de sélection permanent:


- Douze représentants du public nommés par un comité de l’Assemblée nationale formé spécifiquement à cette fin, choisis en fonction de critères préétablis ayant trait à l’expérience et à l’engagement social, dont trois juristes qui n’exercent pas principalement devant les tribunaux (par exemple, un notaire, un professeur de droit, un conseiller juridique d’une entreprise ou d’un syndicat) ;


- Six représentants désignés par le Barreau du Québec sélectionné par un comité du Barreau représentatif de l’ensemble de ses membres;


- En ce qui concerne les postes de juges à la Cour du Québec, trois représentants désignés par le juge en chef de la Cour du Québec et trois représentants désignés par la Conférence des juges du Québec;


- En ce qui concerne les postes de juges à une cour municipale, trois représentants désignés par le juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales et trois représentants de la Conférence des juges municipaux du Québec

Processus de nomination pour un poste de juge


Chaque poste de juge à combler donnera lieu à un processus de sélection.  Pour chacun des postes à combler, une formation de 7 personnes choisies parmi les 30 membres du comité de sélection sera constituée.  Cette formation comprendra :


- quatre membres, dont un juriste, parmi les douze représentants du public;

- un membre parmi les représentants du Barreau du Québec;


- en ce qui concerne les postes de juges à la Cour du Québec, un membre choisi parmi les représentants désignés par le juge en chef de la Cour du Québec et un membre choisi parmi les représentants désignés par la Conférence des juges du Québec ;


- en ce qui concerne les postes de juges à une cour municipale, un membre choisi parmi les représentants désignés par le juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales et un membre choisi parmi les représentants désignés par la Conférence des juges municipaux du Québec.


Les candidats seront tenus d’utiliser un curriculum vitae de type formulaire afin d’uniformiser l’information recueillie.  Les informations relatives à l’engagement politique des candidats devront être révélées par souci de transparence, bien que l’engagement politique à lui seul ne doive jamais favoriser ou défavoriser une candidature.


La liste des personnes pouvant être recommandées en vue d’une nomination à un poste de juge qui existe dans le processus actuel sera abolie; dorénavant, un candidat non retenu pour un poste de juge devra poser sa candidature à nouveau s’il souhaite être considéré pour un autre poste.


Les critères d’évaluation des candidats devront être prévus dans la loi constitutive du comité de sélection.  Ils devront être souples afin d’être adaptés aux besoins de chacun des postes à pourvoir.  Ils ne devront pas inclure la diversité et la représentativité, puisque ces facteurs ne sont pas liés au mérite et relèvent d’un choix qui appartient à l’exécutif.  Le népotisme, le favoritisme et l’allégeance politique devront être nommément identifiés comme étant non pertinents.


Le rapport du comité de sélection concernant un poste à pourvoir devra contenir trois noms, assortis chacun d’une appréciation particularisée mais sans indiquer d’ordre de priorité.  Le commissaire recommande enfin que les travaux des comités permanents de sélection se déroulent avec la plus grande transparence possible.

Création d’un secrétariat permanent


Le commissaire recommande au gouvernement de demander à l’Assemblée nationale de créer par législation un secrétariat permanent à la sélection et à la nomination des juges de la Cour du Québec et des cours municipales qui aura essentiellement pour fonction d’administrer le travail des comités permanents.  Ce secrétariat sera composé d’un coordonnateur à la sélection des juges qui ne relèverait plus du ministère de la Justice et qui serait secondé par le personnel nécessaire.  Il publiera un rapport annuel à l’Assemblée nationale sur les travaux du comité, y compris une analyse des nominations faites eu égard à la diversité et à la représentativité des candidats.  Il aura son propre site web distinct de ceux de l’Assemblée nationale, du ministère de la Justice, ou du gouvernement du Québec.

Recommandations concernant la sélection et la nomination des membres du Tribunal administratif du Québec (TAQ)


En fonction du régime actuel du TAQ, le commissaire recommande au gouvernement de préciser par règlement les mécanismes d’évaluation utilisés dans le cadre du processus de sélection, l’ajout d’une appréciation particularisée de chacun des candidats aptes, et diverses modifications réglementaires destinées à renforcer la confidentialité des informations liées au processus de sélection et de nomination.


Le commissaire recommande au gouvernement de se pencher sur la question de l’impact du statut budgétaire du TAQ sur la nomination de ses membres.  Il formule aussi diverses recommandations concernant la nomination de membres bilingues, de membres à temps partiel et de membres surnuméraires, et la possibilité de permettre à certains membres de siéger après l’âge de la retraite.

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Salle de presse

Date de la dernière modification : 13 juillet 2010

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