Le commissaire Bastarache propose des principes et des valeurs qui doivent inspirer les modifications au processus de sélection et de nomination des juges

19 janvier 2011

Le commissaire Bastarache propose des principes et des valeurs qui doivent inspirer les modifications au processus de sélection et de nomination des juges

Québec, le 19 janvier 2011    -   

Le système actuel de sélection et de nomination des juges a permis de nommer des magistrats qualifiés, dont les compétences ne sont aucunement mises en doute par la population.  Toutefois, il n’a pas réussi à maximiser la notion de mérite et les autres valeurs essentielles pour le système de justice et à minimiser les possibilités d’influences étrangères au mérite qui pourraient s’introduire dans le processus. En raison de la perception entretenue par le public sur les liens entre la nomination des juges et l’allégeance politique, et compte tenu de l’évolution des principes et valeurs liées à l’éthique et à la transparence dans la gouvernance, il est temps de revoir ce processus, selon le commissaire Bastarache.

Le système actuel


Le système québécois de nomination des juges de la Cour du Québec et des cours municipales, et des membres du Tribunal administratif du Québec, est basé sur un modèle de nomination directe par l’exécutif (le Conseil des ministres).  Le processus est divisé en deux étapes. La première étape est consacrée à la qualification des candidats, par un comité indépendant, sur la base de critères portant sur leur mérite. La seconde étape est celle de la nomination du juge, par l’exécutif, à partir de la liste des candidats qualifiés.   Seule une personne ayant été déclarée apte à exercer la fonction de juge par un comité de sélection peut être nommée juge par le gouvernement. 


Les lois et règlements régissant ce processus sont muets quant aux rôles du ministre de la Justice, du premier ministre et du Conseil des ministres.  Ce vacuum législatif et règlementaire est vraisemblablement responsable des interprétations différentes par les acteurs de leur rôle et responsabilités.  Deux thèses se dégagent  des témoignages entendus par la Commission :


- Selon une première conception, il incombe au ministre de la Justice de choisir les juges. Le Conseil des ministres doit entériner ou, exceptionnellement, refuser ce choix. 


- Selon une deuxième conception, le rôle du ministre de la Justice en est un de recommandation et la nomination d’un juge est une décision collective qui relève du Conseil des ministres. 

 
L’une et l’autre de ces thèses peut être valablement soutenue dans le cadre législatif et règlementaire actuel.  De plus, sauf le respect des garanties de confidentialité prévues aux règlements, le ministre de la Justice peut faire les consultations qu’il juge nécessaires.


L’absence d’encadrement législatif et de précisions sur les responsabilités des membres de l’exécutif à l’égard de la nomination des juges ajoute au manque de transparence du processus et peut laisser place à l’exercice d’influences inappropriées. Il laisse certainement place à la perception que de telles influences sont exercées. Il est nécessaire de corriger cette importante lacune.

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ)


Le Tribunal administratif du Québec possède plusieurs des attributs d’une cour de justice mais il demeure rattaché à l’exécutif sur le plan administratif et budgétaire.  Cette double nature le place dans une situation instable en ce qui concerne la disponibilité des ressources requises pour remplir adéquatement son mandat en toute indépendance.  De plus, les exigences réglementaires relatives à la circulation des rapports des comités de sélection et du registre des déclarations d’aptitude provoquent un affaiblissement de la confidentialité du processus et la possibilité d’interventions qui ne sont ni souhaitables, ni compatibles avec les exigences d’un processus de nomination indépendant.


La Commission a entendu plusieurs intervenants qui ont fait valoir l’idée que le TAQ devrait être considéré essentiellement comme une cour de justice, plutôt que comme une branche de l’appareil administratif. Si tel était le cas, il faudrait se poser la question de savoir si les principes, considérations et recommandations portant sur les processus de sélection et de nomination des juges pourraient trouver application, avec les adaptations nécessaires, aux processus de sélection et de nomination des membres du TAQ.  Le commissaire Bastarache estime qu’il serait approprié que le gouvernement examine cette question, mais il considère qu’elle ne relève pas strictement de son mandat.


Principes et valeurs


Les principes et valeurs du système par lequel les juges sont choisis et nommés contribuent au renforcement de la confiance du public envers l’intégrité du système de justice en général et du processus de nomination des juges en particulier.  Ils sont donc aussi importants que la qualification des juges nommés.


Le mérite et les critères de qualification

Le choix des personnes qui auront pour tâche de sélectionner les candidats sur la base du mérite est d’une importance primordiale. L’une des études produites pour la Commission met en lumière le fait que le Québec, une juridiction caractérisée par une vaste étendue géographique et une forte diversité, est doté d’un comité de sélection des juges le plus petit qui soit. Les experts sont aussi d’opinion que la légitimité du processus passe par une plus grande participation de membres du public qui ne sont pas des juristes. 


L’imputabilité politique de la nomination


Le modèle de nomination par l’exécutif, même s’il fait l’objet de critiques, présente plusieurs avantages, tels l’efficacité, la flexibilité et la protection de la confidentialité des candidatures. Par ailleurs, tout transfert du pouvoir de nomination du politique à des membres d’une commission qui ne répond pas de ses décisions au public serait discutable. 

 
L’encadrement et la discrétion de l’exécutif


La principale critique portée à l’endroit du système de nomination des juges par l’exécutif est la discrétion absolue du gouvernement sur la nomination des candidats.  Pour éviter que cette discrétion ne vienne réduire la confiance du public, il faut rendre le processus de nomination le plus transparent possible et obliger l’exécutif à motiver ses nominations. Le système doit aussi être configuré de manière à atténuer le danger qu’interviennent des considérations illégitimes. Les lois et les règlements régissant le processus de sélection et de nomination des juges devraient obliger ceux qui exercent une discrétion à développer des mécanismes favorisant la participation des citoyens, l’imputabilité des pouvoirs publics et la justification des décisions rendues.

 
La transparence


Le manque de transparence du processus peut laisser croire que la sélection et la nomination des juges est décidée derrière des portes closes, de manière volontaire, afin de laisser toute discrétion au gouvernement pour choisir les candidats qu’il désire.  Pour contrer cette perception, tant la  procédure de sélection que la nomination des juges doivent être les plus ouvertes et transparentes possible, tout en assurant la protection des informations nominatives des candidats.


Une magistrature plus diversifiée


La diversité dans la composition de la magistrature renforce la confiance de la population envers l’administration de la justice.   La réforme des processus de nomination des juges doit viser à accroître le bassin potentiel de candidats de tous les milieux, en y ajoutant des critères liés à la diversité des expériences humaines et professionnelles, parce que ces qualités font partie des compétences que doit posséder la magistrature dans son ensemble dans une société complexe et pluraliste.  


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Date de la dernière modification : 13 juillet 2010

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