Le commissaire Bastarache conclut que les nominations des juges Bisson et Gosselin- Després ainsi que la promotion du juge Simard par Me Marc Bellemare étaient les siennes

19 janvier 2011

Le commissaire Bastarache conclut que les nominations des juges Bisson et Gosselin- Després ainsi que la promotion du juge Simard par Me Marc Bellemare étaient les siennes

Québec, le 19 janvier 2011    -   

L’objet du premier volet de l’enquête était de déterminer si des démarches ont effectivement été entreprises par les tierces personnes identifiées par Me Bellemare (MM. Franco Fava, Charles Rondeau et Guy Bisson), pour la nomination de deux juges (Marc Bisson et Line Gosselin-Després) et la promotion d’un troisième (Michel Simard).  Il fallait aussi déterminer si ces démarches ont exercé une influence telle que le ministre a été amené à faire les recommandations demandées contre son gré.


Paramètres généraux de l’analyse concernant le premier volet du mandat


Le commissaire devait décider si l’influence alléguée par Me Bellemare était de nature à le contraindre à prendre une décision qu’il n’aurait pas prise autrement, en somme si elle pouvait l’empêcher de décider selon sa propre conscience et ses opinions au sujet des recommandations qu’il devait faire au conseil des ministres.


Il devait aussi tenir compte du caractère lointain des événements qui peut expliquer en partie certaines incohérences ou contradictions. 

 
Il devait considérer la fiabilité des preuves documentaires, qui sont plus ou moins probantes selon leur nature et le contexte où elles ont été rédigées.  Il a accordé une valeur probante aux notes prises par les fonctionnaires, sous-ministres et autres employés des ministères. Il s’agit de notes prises dans le cours usuel et ordinaire des fonctions de ces employés et autres fonctionnaires de l’État. Elles sont essentielles à l’exercice de leurs fonctions, puisqu’elles tiennent lieu d’aide-mémoire pour l’accomplissement des tâches qui leur sont dévolues. Ces notes sont concomitantes aux événements qu’elles décrivent, et elles sont pour l’essentiel confirmées par des mémos internes ou d’autres documents rédigés de façon concomitante. Il découle de ces faits que ces documents ont un haut degré de fiabilité. Il s’agit d’ailleurs d’écrits qui sont admissibles en preuve devant les cours de justice pour ces raisons.


Par ailleurs, le commissaire devait respecter les enseignements de la Cour suprême du Canada qui a statué qu’une commission d’enquête ne doit pas tirer de conclusions sur la responsabilité civile ou criminelle des personnes en cause ou des témoins qu’elle entend.  Ce paramètre était particulièrement important, vu l’existence d’une action judiciaire en diffamation basée en partie sur des faits allégués par Me Bellemare qui font l’objet du mandat de la Commission.


Dans ce contexte, le mandat du commissaire était de déterminer si les faits allégués par Me Bellemare ont été prouvés de manière claire et convaincante, en tenant compte des degrés de preuve qui font partie intégrante de la norme de la prépondérance des probabilités.

La nomination du juge Marc Bisson


Relativement à la nomination du juge Marc Bisson, la preuve établit que tout au long des mois de septembre et d’octobre 2003, le ministre Bellemare poursuivait ses propres objectifs en matière de nomination des juges. Il a commandé une révision des besoins de la Cour du Québec dans divers districts, dont celui de Longueuil.  Il a vérifié la possibilité de tenir un nouveau processus afin de pouvoir choisir parmi un plus grand nombre de candidats. Ce n’est qu’après que deux des choix du ministre Bellemare aient été rejetés à la suite d’enquêtes de sécurité et immédiatement après l’intervention de M. MacMillan qu’apparaît dans les notes de la coordonnatrice à la sélection des juges le nom de Marc Bisson.


Compte tenu de ce qui précède, la prétention selon laquelle la nomination par le gouvernement du Québec du juge Marc Bisson est le résultat de l'influence indue exercée par des tiers, en l’occurrence les solliciteurs de fonds du Parti libéral du Québec que sont MM. Fava et Rondeau, n'est pas étayée par une preuve claire et convaincante.  Les faits relatés plus haut, appuyés par des éléments de preuve objectifs, démontrent que Me Bellemare a agi de façon volontaire et indépendante ; la recommandation de nommer Marc Bisson était la sienne.

La promotion du juge Michel Simard


La preuve révèle que M. Rondeau a dit au ministre Bellemare, fin juillet ou début août 2003, que le juge Simard était intéressé par le poste de juge en chef; rien n’indique toutefois que cette influence aurait été de nature à contraindre le ministre à décider contre son gré.  Le ministre Bellemare a lui-même présenté le juge Simard comme un des candidats potentiels au poste de juge en chef de la Cour du Québec, poste auquel un autre juge a finalement été nommé.  C’est uniquement après la première rencontre du ministre Bellemare avec le nouveau juge en chef, le 17 octobre 2003, qui portait notamment sur la nomination d’un juge en chef adjoint à la chambre civile de la Cour du Québec, que le ministre Bellemare a choisi de recommander le juge Michel Simard au poste de juge en chef adjoint.

La preuve claire et convaincante indique que le choix de recommander le juge Simard au poste de juge en chef adjoint a été fait par le ministre Bellemare. Il ne s’agit pas, selon la preuve, d’une décision prise sous la dictée d’un tiers.


La nomination de la juge Line Gosselin-Després


La preuve a révélé que les entrevues du comité de sélection avec les candidats pour le poste où Line Gosselin-Després a été nommée juge ont eu lieu entre le 12 et le 19 janvier 2004.  Le comité de sélection a remis son rapport confirmant que Mme Gosselin-Després était apte à être nommée juge le 21 janvier 2004.  Or, Me Bellemare allègue avoir subi des pressions de M. Fava fin décembre 2003 ou au début janvier 2004.  Il allègue aussi que la décision de nommer Line Gosselin-Després a été prise le 8 janvier 2004, lors d’une réunion tenue au cabinet du premier ministre, où ce dernier lui aurait dit d’accéder à la demande de M. Fava.

Au moment où il aurait subi les pressions alléguées, le ministre Bellemare ne pouvait pas penser qu’il était forcé de nommer une personne qui n’avait pas encore été déclarée apte, sachant très bien que l’issue du processus de sélection ne relevait aucunement de lui. Il importe aussi de souligner le délai de près de deux mois entre la remise du rapport du comité de sélection et la date à laquelle la nomination de Line Gosselin-Després est pour la première fois soumise au conseil des ministres.

Le commissaire conclut donc que la preuve claire et convaincante n’établit pas que Me Bellemare a été contraint d’agir à l’encontre de ses propres conscience et opinions lorsqu’il a recommandé la nomination de Line Gosselin-Després au poste de juge à la Cour du Québec, chambre de la jeunesse.


Les rencontres du 2 septembre 2003 et du 8 janvier 2004


L’ensemble de la preuve documentaire et testimoniale émanant des acteurs qui étaient engagés dans le processus de sélection et de nomination des juges n’appuie pas la prétention du ministre Bellemare au sujet de l’influence de tierces personnes dans la nomination des juges. Le comportement adopté par Me Bellemare ne démontre aucunement qu’il a agi sous la dictée de tiers dans ce processus. Cela demeure vrai, que la rencontre du 2 septembre 2003 ait eu lieu ou pas, et quelle que soit la nature des propos qui y auraient été échangés.


Conséquemment, il n’est pas nécessaire pour le commissaire de se prononcer sur l’existence de la rencontre du 2 septembre 2003 ou sur la nature des propos qui aurait été tenus par le premier ministre lors de cette rencontre du 2 septembre 2003 et celle du 8 janvier 2004.


En outre, le commissaire a voulu tenir compte du devoir de prudence suggéré par la Cour suprême du Canada au sujet des conclusions de fait qui pourraient être interprétées comme une attribution de responsabilité civile. La teneur des propos du premier ministre lors des rencontres du 2 septembre 2003 et du 8 janvier 2004, selon Me Bellemare, est l’objet même du débat devant la Cour supérieure dans le cadre de la poursuite en diffamation déposée par Jean Charest. Il serait grandement préjudiciable à l’une ou l’autre des parties que le commissaire se prononce sur les questions qui feront l’objet d’un débat contradictoire devant la Cour supérieure. Cette tâche reviendra au juge du procès, le cas échéant.


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Salle de presse

Date de la dernière modification : 13 juillet 2010

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