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Les participants et les intervenants

Les personnes directement concernées par l’enquête, ou celles qui peuvent y contribuer, peuvent se faire reconnaître comme participants ou comme intervenants par la Commission.  Un avis public a été publié dans plusieurs quotidiens du Québec les 27 et 29 mai, et le 2 juin 2010, faisant appel à toute personne intéressée à se faire reconnaître l’un ou l’autre de ces statuts.

Liste des participants

Gouvernement du Québec

L'Honorable Jean Charest

Parti libéral du Québec

Barreau du Québec

Conférence des juges du Québec

Tribunal administratif du Québec

Me Marc Bellemare

La commission n'a reconnu aucune des demandes reçues pour le statut d'intervenant.

Droits des participants et des intervenants

Les critères utilisés pour accorder le statut de participant ou d’intervenant, leurs droits, et la possibilité pour eux d’obtenir une aide financière, sont décrits aux articles 8 à 17 des Règles de procédure et de fonctionnement de la Commission.

Voici un résumé de ces articles :

La commission accorde un statut de participant  à une personne dont elle est convaincue qu’elle a un intérêt important et direct à l’égard de l’un des sujets de l’enquête.  Le participant a le droit :

  1. D'obtenir copie des documents que les avocats de la Commission se proposent de déposer en preuve;
  2. Dans la mesure du possible, d’obtenir la communication préalable des éléments de preuve prévus;
  3. De proposer aux avocats de la Commission de convoquer certains témoins, de couvrir certains aspects lors de témoignages, de déposer certains documents, ou de demander une ordonnance contraignant un témoin particulier à comparaître;
  4. De présenter des observations verbales et de contre-interroger les témoins dans les limites de leur intérêt;
  5. De présenter un mémoire écrit.

La commission accorde un statut d’intervenant à une personne dont elle est convaincue qu’elle a un intérêt réel à l’égard de questions particulières soulevées par l’enquête, ainsi qu’une opinion ou une expertise particulière qui pourrait l’aider.  L’intervenant a les droits prévus aux alinéas a), b), c) et e) ci-dessus, mais strictement en regard des questions pour lesquelles il a obtenu le statut d’intervenant.

La Commission pourra recommander au gouvernement l’octroi d’une aide financière à une personne lorsque, à son avis, celle-ci ne pourrait autrement participer à l’enquête.  Une personne cherchant à obtenir une aide financière devra en faire la demande par écrit à la Commission et prouver qu’elle ne possède par de ressources financières suffisantes pour participer à l’enquête sans cette aide.  Elle devra également indiquer comment elle entend utiliser l’aide financière sollicitée.

Date de la dernière modification :  2 septembre 2010

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