Mandat de la Commission

(décret 322-2010 adopté le 14 avril 2010 par le gouvernement du Québec)

IL EST ORDONNÉ, sur la recommandation de la ministre de la Justice et Procureure générale :

QUE, conformément à l’article 1 de la Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q., c. C-37), soit constituée une commission d’enquête dont le mandat est le suivant :

  1. enquêter sur les allégations formulées par Me Marc Bellemare concernant le processus de nomination des juges de la Cour du Québec, notamment au regard de l’influence qu’auraient exercée de tierces personnes dans ce processus, ainsi que sur le processus de nomination des juges des cours municipales et des membres du Tribunal administratif du Québec;
  2. formuler, le cas échéant, des recommandations au gouvernement sur d’éventuelles modifications à apporter au processus de nomination de ces juges et de ces membres.

QUE Me Michel Bastarache, avocat conseil, Heenan Blaikie, soit nommé commissaire afin de conduire cette enquête et que celle-ci soit menée à Québec.

Spécifiquement, quels organismes sont couverts et non couverts par ce mandat?

Le mandat couvre spécifiquement la nomination:

  • des juges de la Cour du Québec;
  • des membres du Tribunal administratif du Québec;
  • des juges des cours municipales.

Le mandat ne couvre pas :

  • les nominations aux tribunaux, aux commissions et aux organismes quasi-judiciaires relevant du gouvernement du Québec, par exemple la Commission des lésions professionnelles, la Commission des relations de travail, la Commission des relations de travail, la Régie du logement, la Régie de l’énergie, la Commission d’accès à l’information, la Commission de déontologie policière, etc.
  • les nominations aux cours qui relèvent du gouvernement du Canada :
    • La Cour supérieure
    • La Cour d’appel
    • Les Cours fédérales
    • La Cour suprême

Date de la dernière modification : 13 juillet 2010

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