Qu’est-ce qu’une commission d’enquête et comment fonctionne-t-elle?

Quel est le rôle des participants et des intervenants ?

Le commissaire peut accorder le statut de participant aux personnes dont il est convaincu qu’elles ont un intérêt important et direct à l’égard du sujet de l’enquête. La personne qui se voit octroyer le statut de participant, pour tout ou partie de l’enquête, s’engage à collaborer avec la commission et se voit octroyer certains droits, comme le droit d’obtenir copie des documents obtenus par la commission, dans la mesure du possible; le droit de proposer aux avocats de la commission de convoquer des témoins; le droit de contre-interroger les témoins; et le droit de présenter des observations.

Le commissaire peut également accorder le statut d’intervenant aux personnes dont il est convaincu qu’elles ont un intérêt réel à l’égard de questions soulevées par l’enquête, ainsi qu’une perspective, expérience ou expertise particulière qui pourrait l’aider à l’accomplissement de son mandat. La personne qui se voit octroyer le statut d’intervenant s’engage à collaborer avec la commission et obtient les droits que détermine le commissaire.

Quel est le rôle des procureurs de la commission ?

Le commissaire retient les services de procureurs qui ont pour mandat de l’assister et de veiller au bon fonctionnement de la commission. Notamment, les procureurs de la commission sont chargés des investigations préliminaires, rencontrent les témoins potentiels et présentent la preuve devant la commission. Leur responsabilité principale est de représenter l’intérêt public de façon neutre et objective et, dans ce contexte, ils doivent s’assurer que toutes les questions ayant un rapport avec le mandat du commissaire soient portées à son attention.

Quels sont les pouvoirs du commissaire ?

En vertu de la Loi, le commissaire peut, par tous les moyens légaux qu'il juge les meilleurs, s'enquérir des choses dont l'investigation lui a été déférée. Pour établir les faits et découvrir la vérité, le commissaire a le pouvoir d’assigner à comparaître devant lui les témoins qu’il juge nécessaires à l’accomplissement de son mandat, pour témoignage ou pour produire des documents. En règle générale, le témoignage d’une personne devant une commission d’enquête ne peut être utilisé contre elle dans des procédures criminelles ou civiles subséquentes.

Comment une commission d’enquête est-elle créée et pour quelle raison ?

En vertu de la Loi sur les commissions d’enquête du Québec, le gouvernement peut nommer un commissaire pour conduire une enquête portant sur quelque objet ayant trait au bon gouvernement du Québec, la gestion de quelque partie des affaires publiques, l'administration de la justice ou sur quelque matière importante se rattachant à la santé publique ou au bien-être de la population.

Une fois mise en place, une commission d’enquête agit de façon indépendante du gouvernement. Son rôle est d’établir les faits et de faire des recommandations dans le cadre du mandat que lui confie le gouvernement.

Quelle est la nature d’une commission d’enquête ?

Une commission d’enquête ne constitue ni un procès criminel, ni une action civile pour l’appréciation de la responsabilité en vue de l’octroi de dommages. Il s’agit plutôt d’une enquête factuelle sur un point, un événement ou une série d’événements.

Les conclusions tirées par le commissaire dans le cadre d’une enquête sont factuelles, et il émet des opinions et recommandations sur la base de ses constatations. Conformément à la loi, une fois l’enquête terminée, le commissaire prépare un rapport du résultat de l'enquête et de la preuve reçue à l’attention du gouvernement, et émet les recommandations de changement qu’il juge appropriées.

Les procédures de la commission sont-elles publiques ?

Par définition, les audiences d’une commission d’enquête se déroulent en public. Cependant, le commissaire a le pouvoir d’entendre une preuve à huis-clos ou de rendre des ordonnances de confidentialité pour des raisons sérieuses.

Quel est le rôle du commissaire ?

Même s’il peut être un juge ou un ancien juge, le commissaire agit comme enquêteur en vertu de la Loi. Le commissaire est maître de sa procédure et il détermine les règles de fonctionnement de la commission. Ces règles sont publiques. Conformément à son mandat d’enquêteur, le commissaire peut poser les questions qu’il juge utiles aux témoins dans le cadre des audiences.

Les participants et intervenants peuvent-ils obtenir une aide financière ?

Le commissaire peut recommander au gouvernement l’octroi d’une aide financière à un participant ou un intervenant, dans la mesure de son intérêt, lorsque, à son avis, cette personne ne pourrait autrement participer adéquatement à l’enquête.

Date de la dernière modification : 15 juillet 2010

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