Cette page regroupe les documents publics déposés devant la Commission durant les audiences publiques.
Plan d'argumentation du Parti libéral du Québec 1ère partie
Plan d'argumentation du Parti libéral du Québec 2ièeme partie
Plan d'argumentation du Parti libéral du Québec 3ième partie
Plan d'argumentation du Premier ministre Jean Charest
Annexes au plan d'argumentation du Premier ministre Jean Charest
Plan d'argumentation de la Conférence des juges
Plan d'argumentation du Gouvernement du Québec
Plan d'argumentation du Tribunal administratif du Québec (Mémoire)
Annexes au plan d'argumentation du Gouvernement du Québec
Pièce 92 P: C.v. Curriculum vitae de Me Linda Goupil
